GARANTIE CHÔMAGE DU CHEF D’ENTREPRISE

La garantie sociale des chefs d’entreprises

Cette assurance s’adresse aux Présidents, Directeurs générals, Gérants majoritaires, Gérants minoritaires ou Gérants égalitaires, Chef d’entreprise en nom personnel, Commerçants, Artisans, Dirigeants de SNC, de société en Commandite…

-> Elle prévoit :
- Le versement d’indemnités en cas de perte d’emploi involontaire notamment à la suite d’une : liquidation ou cessation judiciaire ; fusion, absorption, restructuration suite à contrainte économique ; dissolution ou cession amiable suite à contrainte économique ; révocation ou non-reconduction du mandat social du dirigeant.

Deux niveaux d’indemnisation au choix : formule 55 % (55 % du revenu net fiscal professionnel hors dividendes) ou formule 70 % (70 % sur les tranches A et B du revenu net fiscal professionnel hors dividendes et 55 % sur la tranche C). A l’affiliation, la durée d’indemnisation est de 12 mois (après un an d’affiliation, ou à chaque 1er janvier qui suit, possibilité d’étendre la durée d’indemnisation à 18 mois ou 24 mois).


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