La liberté de choix de l’assurance de prêt – La loi Lagarde

Entrée en vigueur en septembre 2010, la loi Lagarde renforce la liberté de choix de l’assurance pour un emprunteur. Chaque emprunteur est libre d’assurer son prêt immobilier dans l’établissement de son choix (délégation d’assurance). L’établissement prêteur est tenu de distinguer sur son offre de prêt le coût du crédit et le coût de l’assurance de prêt. Il ne peut pas refuser la délégation d’assurance si le niveau des garanties offert est équivalent. Tout refus de la part du banquier doit être motivé par écrit. Vous vous posez des questions sur vos droits liés à la loi Lagarde ? Consultez nos FAQ sur la loi Lagarde et la liberté de choix d’une assurance de prêt immobilier.

Quelques extraits de la loi Lagarde

« Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose. Toute décision de refus doit être motivée » (article L312-9 du Code de la Consommation, connu sous le nom de « Loi Lagarde »).
« Le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux du prêt prévues (…) » (extrait de la « Loi Lagarde »).

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