RETRAITE

Art.83 et Art.39 du CGI

- C’est une épargne retraite indispensable pour préparer l’avenir. Elle permet au souscripteur de se constituer un complément de retraite sous forme de rente à vie, car l’écart entre le dernier salaire d’activité et la pension de retraite due au titre des régimes obligatoires ne cesse de se creuser.

Modalités et fonctionnement :

Ce sont des contrats de retraite complémentaire par capitalisation à cotisations définies – Les salariés perçoivent une rente viagère dont le montant est garanti et connu immédiatement après chaque versement. Les salariés peuvent effectuer des versements individuels à tout moment dans un cadre fiscal privilégié.

AVANTAGES POUR VOTRE ENTREPRISE :
- UNE ECONOMIE D’IMPOT : les cotisations versées par l’entreprise au titre des contrats retraite article 83 sont déductibles du résultat imposable et, dans certaines limites, exonérées de charges sociales.
- UN ATOUT SUPPLEMENTAIRE POUR MOTIVER VOS SALARIES ET FAVORISER LE RECRUTEMENT DE NOUVEAUX COLLABORATEURS : profiter pleinement de sa vie active tout en construisant sa future retraite dans le cadre de son activité professionnelle est aujourd’hui un avantage incontestable.
- UNE REMUNERATION DIFFEREE POUR CHAQUE SALARIE : en finançant tout ou partie de la cotisation, vous permettez à vos salariés de maintenir leur pouvoir d’achat lors de leur départ à la retraite.

PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE – PEE

Système d’épargne collectif et facultatif interne à l’entreprise qui permet aux salariés de se constituer un capital avec l’aide éventuelle de l’entreprise tout en bénéficiant d’avantages fiscaux et sociaux.
MODALITÉS : Il peut être alimenté par le versement personnel du salarié, l’abondement de l’entreprise, l’intéressement, la participation et le CET. /!\ Le versement personnel est plafonné à 25 % de la rémunération brute annuelle. L’abondement ne peut excéder 300 % des versements personnels.

-> L’abondement de l’entreprise est déductible de l’impôt sur les sociétés.
-> L’abondement de l’entreprise est exonéré de charges sociales – Il n’est assujetti qu’à la CSG et à la CRDS.
-> Pour le salarié, il ne paie pas d’impôt sur le revenu sur les abondements perçus. Les revenus et plus-values réalisés sont exonérés d’impôts (hors prélèvements sociaux et CSG-CRDS).

PLAN EPARGNE RETRAITE COLLECTIVE – PERCO

Il complète le plan d’épargne entreprise

-> COMMENT : les sommes versées par l’entreprise (abondement) sont nettes de charges sociales (hors CSG-CRDS et contribution spéciale éventuellement) et non soumises à l’IRPP. Elles rentrent dans le calcul de l’enveloppe fiscale globale inscrite dans la loi Fillon.

-> OBJECTIF : Le but de PERCO est de se constituer une rente viagère (versée périodiquement et garantie à vie) perçue à partir du départ en retraite.

-> MODALITÉ : Pour l’établir, l’entreprise doit au préalable avoir mis en place un plan d’épargne entreprise. Le versement lors de la retraite est aussi sous forme de rente viagère.


Le PERCO va plus loin que le Plan épargne entreprise en terme d’avantage fiscaux et vise à le compléter.
L’entreprise peut y ajouter des versements supplémentaires, déductibles des bénéfices imposables, dans la limite de 3 fois les versements volontaires du salarié.


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